Quelle autorité est compétente à ce jour pour connaître des opérations de concentration ? La réponse est incertaine...

L’entrée en vigueur des dispositions de la LME (loi de modernisation de l’économie du 4 août dernier) ne se fait pas sans heurts. Cette loi transfère en effet le contrôle des concentrations du ministre de l’Economie à la future Autorité de la concurrence, qui viendra remplacer l’actuel Conseil de la concurrence. Mais les dispositions d’application des règles nouvelles sont obscures, et un débat fait rage chez les spécialistes...
Entretien avec Alain Ronzano, juriste et rédacteur de la lettre d'information "creda-concurrence" au sein du Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CREDA).

D’où vient le problème d’application dans le temps des nouvelles règles de contrôle des concentrations ?
Il résulte d’une mauvaise rédaction des dispositions de la LME et de celles de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
La LME précise que les nouvelles règles relatives au contrôle des concentrations seront en vigueur "à compter" de la promulgation de l’ordonnance.
L'ordonnance énonce quant à elle que le Conseil de la concurrence reste en fonction jusqu’à la première réunion de l’Autorité de la concurrence et exerce les compétences qui lui sont dévolues par la législation en vigueur à la date de sa publication au JO (soit le 14 novembre). Tout le problème est de savoir quelles sont les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date : celles issues de la LME ou celles du régime antérieur ?
Plus grave, la difficulté ne tient pas seulement à une question de guichet (auprès de qui – Ministre ou Conseil - les entreprises doivent-elles notifier leurs opérations ?). En effet, la LME a étendu le domaine d'application du contrôle des concentrations aux petites opérations - entre 15 et 50 millions d'euros - réalisées dans le secteur du commerce de détail. De même sont désormais soumises au contrôle certaines opérations réalisées dans les départements et collectivités d'outre-mer. La question très pratique qui se pose aux entreprises concernées par de telles opérations est de savoir si le nouveau régime, issu de la LME, est déjà en application et si elles doivent dès à présent les notifier...

Quelles sont les conséquences de cette difficulté ?
De deux choses l’une : soit le ministre de l’Economie est toujours compétent pour le contrôle des concentrations jusqu’à la première réunion de l’Autorité de la concurrence. C'est l’hypothèse la plus confortable dans la mesure où le Conseil de la concurrence ne dispose pas encore des effectifs lui permettant d'examiner les opérations de concentration, tandis que les services du ministre (Bureau B3 des concentrations et des aides) sont toujours en place.
Soit il n’est plus compétent, et ses pouvoirs sont transférés à l’Autorité de concurrence, qui n’existe pas encore. Une lecture littérale de l’ordonnance peut alors suggérer que le Conseil de la concurrence exerce les pouvoirs de l’Autorité en attendant sa mise en route.
Il y a en outre une troisième hypothèse : les dispositions conduisent à un vide juridique, et il n’y a plus de contrôle des concentrations jusqu’à début 2009, faute d’autorité compétente ! Cela semblerait aberrant.

Quelle attitude adoptent les entreprises dans cet entre-deux ?
Depuis le 13 novembre, toutes les entreprises qui ont notifié une opération se sont adressées au ministre de l’Economie. Aucune, semble-t-il, ne s’est tournée vers le Conseil de la concurrence.
Mais les entreprises sont inquiètes : un mauvais coucheur pourrait, après coup, venir contester les autorisations obtenues au motif de l’incompétence du ministre si elle était avérée…
On pourrait certes imaginer de faire une double notification, et au ministre, et au Conseil. Mais l'on ne peut imaginer qu'une même opération puisse être contrôlée parallèlement par les deux autorités de concurrence.

Qu’en pensent les autorités elles-mêmes ?
Les services du ministre à Bercy et le Conseil de la concurrence ont, semble-t-il, évoqué le problème au plus haut niveau, et le ministre devrait bientôt faire connaître sa position afin de clarifier la situation. Il est clair que le Conseil ne souhaite pas hériter du contrôle des concentrations tant qu’il n’a pas les moyens humains et les ressources dévolues à la future Autorité de la concurrence.

Propos recueillis par Sophie Deluz



(27/11/2008)

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