Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu l'article L. 1237-14 du code du travail,Arrête :
Article 1
Les modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée sont définis comme joint en annexe.
Article 2
Chargé de l'exécution.
Fait à Paris, le 18 juillet 2008.Annexe
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