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N° 5377 du 15/12/2006 - 234 mots
Des avocats ont critiqué les dispositions du décret n° 2005-1 008 du 24 août 2005 modifiant l'article 30 du Code des marchés publics et prévoyant les conditions dans lesquelles s'appliqueraient les procédures de mise en concurrence à certains marchés publics de services. Ils estimaient, notamment, que le principe du libre choix de l'avocat était remis en cause.QUESTIONCette critique est-elle fondée ?
RÉPONSENon. La soumission de la passation des marchés de services juridiques à des formalités de publicité et de mise en concurrence ne porte pas atteinte à la liberté pour la personne publique concernée de choisir l'avocat auquel elle entend confier une mission de conseil juridique. Si ...
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Passation des marchés de services juridiques
MAG | MarchésN° 5377 du 15/12/2006 - 234 mots
Des avocats ont critiqué les dispositions du décret n° 2005-1 008 du 24 août 2005 modifiant l'article 30 du Code des marchés publics et prévoyant les conditions dans lesquelles s'appliqueraient les procédures de mise en concurrence à certains marchés publics de services. Ils estimaient, notamment, que le principe du libre choix de l'avocat était remis en cause.QUESTIONCette critique est-elle fondée ?
RÉPONSENon. La soumission de la passation des marchés de services juridiques à des formalités de publicité et de mise en concurrence ne porte pas atteinte à la liberté pour la personne publique concernée de choisir l'avocat auquel elle entend confier une mission de conseil juridique. Si ...
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