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475 ) La réparation ne peut-être imposée par l'entrepreneur ( N° 5479 du 28/11/2008 - 524 ) Le juge doit rechercher l'équipement doit être indissociable ( N° 5479 du 28/11/2008 - 658 ) En garantie décennale, la gravité du désordre doît être constatée ( N° 5479 du 28/11/2008 - 500 ) L'abandon du chantier engage la responsabilité de l'entrepreneur ( N° 5479 du 28/11/2008 - 1549 ) Démonstration de l'abus de position dominante lors du renouvellement d'un marché public au titulaire sortant ( N° 5479 du 28/11/2008 - 2529 ) La réparation ne peut être imposée par l'entrepreneur ( N° 5479 du 28/11/2008 - 191 ) Le juge doit rechercher si les éléments d'équipement sont indissociables ( N° 5479 du 28/11/2008 - 172 ) En garantie décennale, la gravité du désordre doit être constatée ( N° 5479 du 28/11/2008 - 169 ) L'abandon de chantier engage la responsabilité de l'entrepreneur ( N° 5479 du 28/11/2008 - 185 ) Le critère esthétique peut être un critère d'attribution d'un marché ( N° 5478 du 21/11/2008 - 2638 ) Simplification des procédures de passation des marchés par les collectivités locales ( N° 5478 du 21/11/2008 - 930 ) Recommandations de la Commission des marchés publics de l'Etat ( N° 5478 du 21/11/2008 - 1164 ) Indice national trimestriel des loyers commerciaux ( N° 5477 du 14/11/2008 - 708 ) Modèles d'attestation pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5% ( N° 5477 du 14/11/2008 - 589 ) Marchés privés La faute intentionnelle de l'assuré le prive de garantie ( N° 5477 du 14/11/2008 - 461 ) Marchés privés La garantie du constructeur se transmet ( N° 5477 du 14/11/2008 - 969 ) Marchés privés Les murets de terrasse sont des équipements dissociables ( N° 5477 du 14/11/2008 - 297 ) Marchés privés Le dol du fabricant doit être prouvé ( N° 5477 du 14/11/2008 - 1303 ) Les murets de terrasse sont des équipements dissociables ( N° 5477 du 14/11/2008 - 188 ) Le dol du fabricant doit être prouvé ( N° 5477 du 14/11/2008 - 217 ) La garantie du constructeur se transmet ( N° 5477 du 14/11/2008 - 190 ) La faute intentionnelle de l'assuré le prive de garantie ( N° 5477 du 14/11/2008 - 172 ) Protection du maître d'ouvrage dans le contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) ( N° 5476 du 07/11/2008 - 899 ) Incompétence du juge du référé précontractuel ( N° 5476 du 07/11/2008 - 712 ) Les nouvelles modalités du contrat de partenariat ( N° 5476 du 07/11/2008 - 560 ) Calcul de la Shon en cas d'extension de bâtiments existants ( N° 5476 du 07/11/2008 - 223 ) Délai d'acquisition d'un permis de construire tacite ( N° 5476 du 07/11/2008 - 200 ) Précision du projet à la date d'exercice du droit de préemption ( N° 5476 du 07/11/2008 - 196 ) Incompétence du juge du référé précontractuel ( N° 5476 du 07/11/2008 - 214 ) Marches privés Attention à la preuve des travaux supplémentaires ( N° 5475 du 31/10/2008 - 382 ) Marches publics Un autoentrepreneur peut être sous-traitant d'une entreprise ( N° 5475 du 31/10/2008 - 388 ) Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé DC6 ( N° 5475 du 31/10/2008 - 376 ) Marchés publics Modèle de déclaration de candidat DC5 ( N° 5475 du 31/10/2008 - 1073 ) Contrats publics : Modèle de marché public de maîtrise d'oeuvre - Réutilisation ou réhabilitation d'ouvrages de bâtiment ( N° 5474 du 24/10/2008 - 146 ) Pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime ( N° 5474 du 24/10/2008 - 15679 ) Contrats Facturation entre professionnels ( N° 5473 du 17/10/2008 - 474 ) Marchés privés La résiliation du marché implique la recherche des fautes ( N° 5473 du 17/10/2008 - 512 ) Marchés privés L'attestation d'assurance lie l'assureur ( N° 5473 du 17/10/2008 - 869 ) Marchés privés Une émergence de bruit anormale constitue un trouble de voisinage ( N° 5473 du 17/10/2008 - 775 ) Marchés privés Le fabricant n'est pas un sous-traitant ( N° 5473 du 17/10/2008 - 809 ) L'attestation d'assurance lie l'assureur ( N° 5473 du 17/10/2008 - 170 ) Une émergence anormale de bruit constitue un trouble de voisinage ( N° 5473 du 17/10/2008 - 160 ) La résiliation du marché implique la recherche des fautes ( N° 5473 du 17/10/2008 - 178 ) Le fabricant n'est pas un sous-traitant ( N° 5473 du 17/10/2008 - 209 ) Rupture contractuelle : les conditions de la compensation des dettes ( N° 5472 du 10/10/2008 - 469 ) Absence d'indication de la durée du contrat de délégation de service public ( N° 5472 du 10/10/2008 - 1482 ) Compétence juridictionnelle pour connaître la responsabilité décennale du sous-traitant ( N° 5472 du 10/10/2008 - 915 ) Action en paiement entre deux sous-traitants ( N° 5472 du 10/10/2008 - 763 ) L'erreur d'indication dans la rubrique relative à l'"AMP" n'est pas une cause systématique d'annulation de la procédure d'un marché ( N° 5472 du 10/10/2008 - 2340 ) Opposabilité du Sdaurif en cas d'existence de schémas directeurs ( N° 5472 du 10/10/2008 - 153 ) Absence d'indication de la durée d'un contrat de DSP ( N° 5472 du 10/10/2008 - 229 ) Action en paiement entre deux sous-traitants ( N° 5472 du 10/10/2008 - 211 ) Compétence juridictionnelle pour connaître de la responsabilité décennale du sous-traitant ( N° 5472 du 10/10/2008 - 218 ) Renouvellement de délégation de service public : mesures de simplification pour les appels à concurrence ( N° 5471 du 03/10/2008 - 482 ) Recommandations de la Commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) ( N° 5471 du 03/10/2008 - 1045 ) Recommandations de la Commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) ( N° 5471 du 03/10/2008 - 1010 ) Les désordres en façade relevaient de la responsabilité de droit commun l ( N° 5469 du 19/09/2008 - 203 ) Les défaillances rendaient l'ouvrage impropre à sa destination ( N° 5469 du 19/09/2008 - 186 ) \| 1 \| 2 \| 3 \| 4 \| 5 \| 6 \| 7 \| 8 \| 9 \| 10 \| 11 \| 12 \| 13 \| 14 \| 15 \| 16 \| 17 \| 18 \| 19 \| 20

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