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4388 ) Dotation globale d'équipement (DGE) des communes - exercice 2009 ( N° 5475 du 31/10/2008 - 1576 ) Création du comité pour la réforme des collectivités locales ( N° 5475 du 31/10/2008 - 733 ) Juridique Compétence pour connaître des conséquences d'un accident ferroviaire ( N° 5474 du 24/10/2008 - 903 ) Réforme des taxes locales sur la publicité ( N° 5474 du 24/10/2008 - 12888 ) Application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) : élaboration du rapport 2008 ( N° 5473 du 17/10/2008 - 460 ) Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles ( N° 5473 du 17/10/2008 - 3632 ) Etablissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes : paiement et financement des dépenses avant le vote de leur budget ( N° 5472 du 10/10/2008 - 5573 ) Modalités d'application du fonds de solidarité pour les collectivités territoriales ( N° 5471 du 03/10/2008 - 551 ) Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles ( N° 5471 du 03/10/2008 - 284 ) Répartition du concours particulier créé au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (exercice 2008) ( N° 5471 du 03/10/2008 - 641 ) Mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes ( N° 5471 du 03/10/2008 - 964 ) TVA applicable aux travaux effectués par les communes sur un bâtiment de leur domaine public ou privé ( N° 5469 du 19/09/2008 - 337 ) Fonds structurels européens : gestion de subventions globales par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ( N° 5469 du 19/09/2008 - 1556 ) Rétroactivité du contrat d'affermage ( N° 5468 du 12/09/2008 - 1044 ) Récupération de la TVA sur les investissements réalisés par les collectivités ( N° 5468 du 12/09/2008 - 549 ) Communes touristiques et aux stations classées de tourisme ( N° 5468 du 12/09/2008 - 1736 ) Communes touristiques et stations classées de tourisme ( N° 5468 du 12/09/2008 - 2165 ) Transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat ( N° 5467 du 05/09/2008 - 1247 ) Création du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchés par des catastrophes naturelles ( N° 5467 du 05/09/2008 - 1348 ) Taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs ( N° 5467 du 05/09/2008 - 193 ) Possibilité d'utilisation de la VEFA par une collectivité publique ( N° 5466 du 29/08/2008 - 1140 ) Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2008 pour application différée ( N° 5465 du 22/08/2008 - 23748 ) Règlement par virement de compte et par chèque barré et règlement d'office des dépenses des organismes publics ( N° 5464 du 15/08/2008 - 201 ) Rupture de digue : absence de faute lourde de la part de l'Etat ( N° 5464 du 15/08/2008 - 2239 ) Réparation d'un dommage subi sur une voie navigable ( N° 5463 du 08/08/2008 - 720 ) Précarité du titre d'occupation du domaine public ( N° 5463 du 08/08/2008 - 1546 ) Plan d'évolution des Centres d'étude technique de l'équipement (CETE) ( N° 5463 du 08/08/2008 - 2030 ) Application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) ( N° 5462 du 01/08/2008 - 15467 ) Archives du Conseil constitutionnel ( N° 5461 du 25/07/2008 - 162 ) Loi relative aux archives ( N° 5461 du 25/07/2008 - 5599 ) Organisation de l'administration départementale de l'Etat ( N° 5461 du 25/07/2008 - 5849 ) Nouvelle organisation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ( N° 5460 du 18/07/2008 - 48738 ) Majoration aménagement foncier au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements - attributions de l'exercice 2008 ( N° 5459 du 11/07/2008 - 682 ) Mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU imposant aux communes la réalisation de logements locatifs sociaux : résultats de la 2e période triennale 2005 - 2007 ( N° 5459 du 11/07/2008 - 473 ) Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) - ( N° 5459 du 11/07/2008 - 26090 ) Procédure civile Réforme de la prescription en matière civile ( N° 5457 du 27/06/2008 - 4257 ) Valeurs mobilières Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers ( N° 5456 du 20/06/2008 - 4029 ) Exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat ( N° 5456 du 20/06/2008 - 361 ) Concurrence public - privé des marchés d'études et d'ingénierie ( N° 5456 du 20/06/2008 - 456 ) Mesures du conseil de modernisation des politiques publiques relatives à l'ingénierie publique concurrentielle ( N° 5456 du 20/06/2008 - 1139 ) Services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ( N° 5455 du 13/06/2008 - 538 ) Organisation de la direction générale des finances publiques ( N° 5455 du 13/06/2008 - 5404 ) Création de la direction générale des finances publiques ( N° 5455 du 13/06/2008 - 937 ) Déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ( N° 5453 du 30/05/2008 - 163 ) Collectivités territoriales Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ( N° 5453 du 30/05/2008 - 598 ) Réorganisation de l'échelon développement durable et de régional du ministère de l'écologie, de l'énergie et de l'aménagement du territoire ( N° 5452 du 23/05/2008 - 377 ) Préjudice causé à un particulier par la réalisation de travaux publics ( N° 5449 du 02/05/2008 - 1665 ) Dotation globale d'équipement (DGE) des départements - attributions de l'exercice 2008 et bilan de l'exercice 2007 ( N° 5449 du 02/05/2008 - 1694 ) Fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France (FSRIF) au titre de 2008 ( N° 5449 du 02/05/2008 - 2542 ) Groupement européen de coopération territoriale (GECT) ( N° 5448 du 25/04/2008 - 3509 ) Renforcement de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale ( N° 5448 du 25/04/2008 - 751 ) Dotation globale d'équipement (DGE) des communes pour 2008 ( N° 5447 du 18/04/2008 - 1644 ) Répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de 2008 ( N° 5447 du 18/04/2008 - 1894 ) Prélèvement pour manquement dans la construction de logements sociaux en 2008 ( N° 5447 du 18/04/2008 - 936 ) Accessibilité des lieux publics ( N° 5446 du 11/04/2008 - 868 ) Plan d'action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité ( N° 5446 du 11/04/2008 - 1381 ) Attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ( N° 5446 du 11/04/2008 - 318 ) \| 1 \| 2 \| 3 \| 4 \| 5 \| 6 \| 7 \| 8 \| 9 \| 10

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