Le président du groupe centriste au Sénat Michel Mercier (Rhône) a déposé une proposition de loi visant à réserver aux collectivités territoriales l'usage de leur nom comme adresse internet.
Distribué mercredi 26 mai, le texte de M. Mercier dispose que "les communes, les départements, les régions, les établissements de coopération intercommunale, ainsi que les assemblées parlementaires et leurs membres, sont les seuls à pouvoir enregistrer, gratuitement, leur nom suivi de +.fr+ à titre d'adresse sur l'internet".
Par décision de l'Afnic (association française pour le nommage internet en coopération), toute personne, physique ou morale, identifiable à partir d'une base de données publiques, est habilitée depuis le 11 mai à enregistrer pour son propre compte le nom d'une collectivité. En informant les maires de cette décision, l'association leur a adressé un courrier pour les inviter à enregistrer le nom de leur commune, moyennant une cotisation annuelle, "avant qu'un tiers ne s'en empare". Pour M. Mercier, "on ne peut pas admettre qu'une collectivité soit amenée à payer des droits à un tiers pour utiliser son propre nom".


(26/05/2004)

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