Rapport d’étape sur l’urbanisme commercial

Dans son rapport d’étape sur l’urbanisme commercial remis le 13 novembre à François Fillon, Jean-Paul Charié, député du Loiret, propose d’abroger la loi Royer reposant sur un système d’autorisation préalable pour l’ouverture, l’extension ou l’agrandissement des surfaces commerciales. Désormais, chaque SCOT (schéma de cohérence territoriale) et PLU (plan local d’urbanisme) devrait comporter un volet "commerce" qui sera la clé du dispositif.

Des volets "commerce" dans les documents d’urbanisme
Après une série de consultations au niveau régional et européen, une nouvelle phase de concertation va s’ouvrir qui débouchera, à la mi-décembre, sur un rapport définitif, comprenant une proposition de loi. Celle-ci pourrait être inscrite à l’ordre du jour du Parlement début 2009. Un mois après la publication de la loi, un comité national de déploiement assurera sa mise en œuvre.
"La loi doit être extrêmement simple pour une réforme globale et rapide" souligne J.P. Charié qui fut rapporteur général de la loi de modernisation de l’économie (LME), adoptée en juillet dernier. Ce texte a notamment assoupli les conditions d’implantation des grandes surfaces, par un relèvement du seuil de déclenchement des procédures d’autorisation passant de 300 à 1000 mètres carré. Mais la LME avait aussi pour objectif de faire revenir les règles d’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme.
Les volets "commerce" des documents d’urbanisme seront normatifs. Ils seront soumis aux élus - qui les voteront - par une commission spécifique, composée d’élus, techniciens, acteurs économiques et consommateurs, chargée de présenter plusieurs alternatives. Le préfet sera chargé de réunir la conférence de l’urbanisme commercial du département. Mais ne faudrait-il pas prévoir un "volet commerce" par département ?

Rôle des maires
Pour organiser la cohérence intercommunale sans retomber dans la facilité des mètres carrés, le rapport propose la création de 4 niveaux d’envergure des points de vente (proximité et quotidien ; agglomération tous commerces ; départemental et régional). Un grand projet de niveau 4 ne pourra plus se faire sans l’accord de la majorité des maires et collectivités concernées. Si aucun accord n’est trouvé, c’est le préfet de région qui décidera.
La politique d’urbanisme commercial sera du ressort des maires : ce sont eux qui décideront d’autoriser la construction d’un équipement commercial, par le biais du permis de construire, qui devra être conforme au PLU, lui-même conforme au SCOT. Les maires devraient donc retrouver la main sur l’architecture, l’identité locale, la priorité des lieux d’implantation, l’accessibilité…
Le rapport propose d’autres actions concrètes comme la création de magasins à loyer modéré ou la réforme du droit des baux commerciaux.

Josette Dequéant


Retrouvez le rapport