La réforme suisse des marchés publics provoque une levée de boucliers

Hasard de calendrier, au moment où s'annonce une énième réforme des marchés publics français, la Suisse s'apprête à son tour à adopter un texte réformant la loi (172.056.1) du 16 décembre 1994. Les marchés publics helvétiques représentent actuellement 34 milliards de francs suisses, c'est-à-dire 25 % de la dépense publique et 8 % du produit intérieur brut suisse.

Début 2008, le Conseil fédéral présidé par Pascal Couchepin a lancé une consultation visant à réformer le droit des marchés publics suisse. Le projet a été approuvé par Transparency Suisse. L'organisation a déclaré "approuver et soutenir la révision complète de la loi fédérale sur les marchés publics, en particulier les articles portant sur le renforcement de la transparence, l’affirmation de l’égalité en droit des fournisseurs et des offrantes et la simplification des procédures d’acquisition."
Malheureusement pour l'exécutif confédéral suisse, les syndicats ne sont pas du tout du même avis. Plusieurs d'entre eux viennent de faire part de leurs craintes à l'égard du projet. Ils observent qu'une entreprise de construction étrangère devra respecter la réglementation du lieu sur lequel elle travaillera en Suisse (principe du lieu de prestation), mais qu'à l'inverse, une société suisse sera soumise au principe du lieu de provenance: ainsi, disent-ils, "une entreprise tessinoise pourra travailler sur un chantier zurichois à des prix tessinois, inférieurs (NDLR : d'environ 15 %) à ceux pratiqués au bord de la Limmat."

Mêli-mêlo à la sauce helvète
L'Union syndicale suisse (USS) ajoute que les entreprises soumissionnaires européennes pourraient se considérer comme discriminées, et l'Union européenne réclamera l'égalité de traitement. Si elle l'obtient, l'USS affirme qu'une société polonaise pourra faire des offres sur la base des conditions de travail polonaises. C'est pourquoi elle demande que fournisseurs suisses et européens soient obligés de respecter les conditions de travail du lieu de chantier. Sinon c'est la porte ouverte à la sous-enchère salariale, disent les syndicats.
Même les patrons sont partagés, observe le journal "20 minutes.ch". La Fédération des constructeurs d'infrastructures, l'équivalent suisse de la FNTP, estime qu'un régime distinguant les entreprises installées en Suisse méconnaît le principe d'égalité. Quant à l'organisation "Construction suisse", elle se prononce au contraire pour que le lieu de provenance soit appliqué aux entreprises helvétiques, en vue d'instaurer un marché intérieur uniforme. Après d'intenses discussions, l'Union suisse des arts & métiers (USAM) s'est ralliée à cette position au nom de l'allègement de la charge administrative des cantons.
L'association des communes suisses approuve quant à elle le projet de révision de la loi, mais les cantons en revanche le rejettent en bloc, ainsi que la Conférence des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Celle-ci dénonce une révision qui "impose de façon centralisée une partie du droit aux cantons". Elle est soutenue par la Société suisse des ingénieurs et des architectes qui juge le projet trop favorable aux autorités adjudicatrices, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Certains, enfin, regrettent l'absence de prise en compte du développement durable dans le projet et, notamment, l'absence de règles destinées à promouvoir un véritable commerce équitable.

Cyrille Emery

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