L’ordonnance de modernisation de la régulation de la concurrence est parue

Présentée mercredi en Conseil des ministres, l’ordonnance qui parachève la réforme des instances de concurrence a été publiée au Journal Officiel du 14 novembre.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août dernier a institué une Autorité de la concurrence, destinée à prendre la relève du Conseil de la concurrence mais avec des moyens et des pouvoirs élargis. Notamment, le contrôle des concentrations bascule pour l’essentiel dans le giron de l’Autorité de la concurrence.
L’ordonnance publiée le 14 novembre organise cette mutation, et précise comment s’articuleront les interventions respectives de l’Autorité de concurrence et du ministre chargé de l’Economie.

Voici résumé l’essentiel du contenu de l’ordonnance :

- Les services actuels d’instruction de l’autorité de concurrence seront confortés par des enquêteurs issus de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (une vingtaine, selon la communication en Conseil des ministres du 12 novembre).

- Les agents du ministre de l’Economie continueront d’enquêter sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Ils informeront l’Autorité des investigations à venir, et de leurs résultats, afin qu’elle puisse se saisir d’office d’une affaire si elle le souhaite.

- Pour renforcer la protection des entreprises, les ordonnances autorisant les visites et saisies pourront faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. Auparavant seul un pourvoi en cassation était possible.

- La phase d’enquête et d’instruction et celle de décision sont mieux séparées, pour garantir le respect des droits de la défense.
- L’entreprise qui ne conteste pas les griefs qui lui sont faits pourra désormais obtenir une réduction d’amende (50 % du maximum encouru) même si elle ne prend pas d’engagements comportementaux pour l’avenir.

- Une nouvelle sanction est créée : en cas d’obstruction à l’enquête ou à l’instruction, l’Autorité pourra infliger une amende s’élevant jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise.

- Nouveauté majeure, le ministre de l’Economie obtient un pouvoir d’injonction et de transaction pour traiter les pratiques anticoncurrentielles de dimension locale. Le caractère local suppose que l’affaire ne relève pas du droit communautaire, et que les entreprises impliquées répondent à des conditions de chiffre d’affaires réalisé en France (pas plus de 50 millions d’euros individuellement et 100 millions collectivement).
La transaction ne pourra "excéder 75.000 euros ou 5 % du chiffre d’affaires français si cette valeur est plus faible".

L’article 5 de l’ordonnance organise la période transitoire, afin que le Conseil de la concurrence puisse continuer à travailler efficacement jusqu’à la première réunion de l’Autorité de la concurrence. Qui devrait avoir lieu tout début 2009…
L’ordonnance renvoie à des décrets à venir, notamment pour définir les modalités des transactions susceptibles d’être conclues par le ministre chargé de l’Economie, ainsi que les modalités de publicité des décisions de l’Autorité de la concurrence.

Sophie Deluz (Le Moniteur hebdo)

Retrouvez l'ordonnance et le rapport dans le cahier "Textes officiels" du "Moniteur" du 21 novembre 2008.


Voir l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

Voir le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2008-1161

Voir la communication en Conseil des ministres du 12 novembre 2008