Contrats de partenariat : Alain Bentéjac, président de Syntec-Ingénierie, favorise l'égalité de traitement entre les candidats

Alain Bentéjac, président de Syntec-Ingénierie, la fédération professionnelle de l’ingénierie, a été reçu le 4 mars au Sénat par Laurent Beteille, rapporteur de la commission des lois, dans le cadre d’une audition concernant le projet de loi modifiant l’ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat (CP). Sur la base des retours d’expérience issus de l'observatoire des PPP mis en place au sein de Syntec-Ingénierie, Alain Bentéjac a souhaité alerter les pouvoirs publics sur les risques inhérents à cette procédure et proposer des aménagements au projet de loi.

Que faut-il améliorer dans le projet de loi sur les contrats de partenariat ?
Le projet de loi doit favoriser une réelle ouverture et établir un véritable équilibre de la commande publique entre tous les acteurs éligibles à ces marchés. Le contrat de partenariat conduit, de par sa nature, à un risque de concentration des bénéficiaires de ces contrats. Les petites et moyennes entreprises sont souvent écartées. Or la concurrence est un gain pour l'intérêt général et la qualité des ouvrages.
La personne publique doit conserver la maîtrise de son projet. Le fait d'externaliser l'exploitation ne doit pas la priver d'un contrôle. Nous assistons bien souvent à une désaffection de celle-ci sur son ouvrage, alors que le financeur final reste la personne publique.

Quelles sont donc vos propositions?
Nous proposons que les dispositions relatives aux critères de sélection soient précisées. Le contrat de partenariat est un outil spécifique de la commande publique qui ne peut déroger aux principes généraux de celle-ci (l'égalité de traitement et la non discrimination). A cet effet, il est souhaitable que les articles 45 et 52 du Code des marchés publics soit transposés et adaptés aux critères de sélection du CP, particulièrement ceux liés à la sélection des groupements invités au dialogue compétitif.
Les articles 45 et 52, appliqués à la sélection des groupements, permettraient aux PME, regroupées en consortium, de ne pas être a priori écartées. A l'heure actuelle, la personne publique apprécie les capacités de chacune des PME individuellement et pas globalement. L'intégration des articles 45 et 52 permettrait une appréciation globale et complémentaire des capacités : "L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché". Il ne s'agit pas de créer une quelconque discrimination positive en faveur des PME mais, plutôt, d'éviter toute discrimination à leur encontre.

Syntec-Ingénierie sera également vigilant sur le maintien, dans le texte final, des dispositions figurant dans le projet actuel qui prévoit une rémunération des candidats lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif. Ce point est fondamental : pour éviter que les PME ne soient complètement écartées de ces marchés, et pour renforcer la concurrence.

Les sénateurs ont été sensibles aux handicaps pratiques liés aux différences existantes entre les outils classiques de la commande publique et le CP.

L’autre aspect sur lequel l’ordonnance doit être améliorée est le suivi par le client public de ces contrats. A cet égard, Syntec-Ingénierie recommande que la consultation des candidats à un PPP se fasse sur la base d’un programme fonctionnel ou d’un projet partiellement défini, notamment pour les ouvrages de bâtiment, par une équipe de maîtrise d’œuvre. Cette méthode permet de limiter les variantes lors de l'examen des offres des candidats ; variantes qui rendent difficile la comparaison des divers projets. Les personnes publiques, compte tenu de la complexité et de leur jeune expérience en matière de CP, doivent recourir à des assistances externes (assistance à maîtrise d'ouvrage, assistance à personne publique) pour assurer la conduite de ses projets. Assistants qui veilleront de surcroît au respect des règles de mise en concurrence lors des divers stades du projet.
Christian Figali