Pour une réforme du dispositif de préretraite des salariés exposés à l'amiante

Un rapport remis jeudi au gouvernement préconise de modifier le dispositif actuel de préretraite pour les salariés exposés à l'amiante, jugé inéquitable, en l'ouvrant désormais aux salariés selon leur métier et non plus en fonction de leur entreprise.

Le rapport de Jean Le Garrec (PS), accueilli favorablement par le ministre du Travail Xavier Bertrand, souhaite aussi que l'Etat et les entreprises augmentent leur participation au financement du dispositif, jugeant que la répartition actuelle de la prise en charge était "inacceptable". Le dispositif actuel permet, sous conditions, aux salariés d'au moins 50 ans exposés à l'amiante de partir en préretraite tout en percevant une allocation - l'Acaata financée par un fonds, le FCAATA - jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions d'un départ en retraite à taux plein. Ainsi pour bénéficier de cette cessation anticipée d'activité, il faut travailler ou avoir travaillé dans l'un des établissements figurant sur une des listes fixées par arrêtés interministériels pendant une période donnée, avoir été exposé à de la poussière d'amiante, ou être reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante.
Si le FCAATA a constitué aux yeux de M. Le Garrec "une avancée sociale considérable", il n'en a pas moins de graves défauts, l'approche par listes provoquant "des recours juridiques divers faisant que le délai de traitement des demandes se prolongeait", pour atteindre souvent plus de deux ans. Ce système de listes est par ailleurs "d'une inéquité très grande", excluant par exemple les salariés des sous-traitants des entreprises listées, pourtant exposés aux mêmes risques. Il a en outre parfois été utilisé par certaines entreprises comme "un système supplémentaire de préretraite".
Le rapport propose donc de lui substituer, à partir de 2010, une approche par métiers, en inscrivant dans la loi "le principe selon lequel les salariés exerçant, ou ayant exercé, un des métiers figurant sur une liste arrêtée par le gouvernement pourront demander à percevoir l'Acaata".
Rappelons que pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, le salarié doit démissionner. De son côté, l'employer doit lui verser une indemnité de cessation anticipée égale à l'indemnité de départ à la retraite.