Droit au logement opposable : 60.000 recours à la fin de l’année

Fin octobre, 50.638 recours amiables avaient été déposés par des demandeurs de logements dans le cadre de la loi DALO et ce chiffre devrait atteindre les 60.000 à la fin de l’année, a indiqué mardi Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, lors d’une "matinale" consacrée à ce sujet. Le rythme mensuel de dépôt est de l’ordre de 5.000 par mois et n’évolue guère depuis plusieurs mois.

90% des recours ont été déposés dans six régions : l’Ile-de-France vient largement en tête avec 32.077 demandes (dont 11.155 à Paris), suivie de très loin par Paca (4.245), Rhône-Alpes (2.485) puis les Pays-de-Loire, Nord-Pas-de-Calais et Languedoc-Roussillon (plus de 1.700 chacun). Les commissions de médiation départementales ont examiné 29.454 de ces recours et donné un avis favorable à 13.206 dossiers, soit dans un cas sur deux.

A la suite de ces procédures, 3.374 ménages ont été logés, a souligné la ministre, avant de préciser que 631 avaient refusé l’offre de logement du bailleur. Sur les 29.454 recours examinés, 2.829 portaient sur une demande d’hébergement. Mais dans ce cas là, les rejets ont été majoritaires. Toutefois, 333 ménages ont été accueillis dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Ce qui signifie, en clair, que 28% des dossiers ayant fait l’objet d’une décision favorable ont concrètement permis de trouver un toit aux demandeurs. Un chiffre important puisque le 1er décembre prochain les demandeurs prioritaires (sans logement, menacés d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement…) n’ayant pas eu de relogement, malgré l’avis de la commission, ont la possibilité de faire un recours contre l’Etat devant une juridiction administrative.

Le nombre de dossiers déposés peut paraître modeste par rapport aux estimations faites au moment du vote de la loi (2007), où l’on estimait à 600.000 le nombre de personnes susceptibles d’entrer dans le cadre de la loi. Mais, elles connaissent mal leurs droits, les dossiers sont difficiles à remplir et les associations étaient au début mal outillées pour intervenir…

Françoise Vaysse